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La Loi fédérale sur les aliments, les médicaments et les cosmétiques (Federal Food, Drug and Cosmetic Act ou FFDCA) est le texte central de la législation couvrant les matériaux destinés à entrer au contact des denrées alimentaires (MCDA) aux États-Unis. Cette législation est administrée par la Food and Drug Administration (FDA).

Les règlements ayant trait aux MCDA se trouvent principalement au Titre 21 du Code of Federal Regulations (CFR). La majorité des additifs et polymères indirects réglementés sont couverts au Titre 21 du CFR, § 174 à 179 :

  • 174 – Généralités
  • 175 – Adhésifs et composants des revêtements
  • 176 – Papier et composants du carton
  • 177 – Polymères
  • 178 – Adjuvants, auxiliaires de production et désinfectants
  • 179 – Irradiation au cours de la production, du traitement et de la manipulation des denrées alimentaires

Pour soutenir les fabricants de MCDA, le Titre 21 du CFR couvre également les catégories suivantes :

  • 180 – Additifs alimentaires autorisés dans les produits alimentaires ou en contact avec des denrées alimentaires à titre provisoire en attente d'étude complémentaire 
  • 182 – Substances considérées comme sans danger
  • 184 – Substances alimentaires directes déclarées comme étant généralement considérées comme sans danger
  • 186 – Substances alimentaires indirectes déclarées comme étant généralement considérées comme sans danger

Respecter les critères pour les substances « Généralement considérées comme sans danger » (GRAS ou Generally Recognized as Safe) est un moyen de garantir la conformité, mais la loi prévoit des dérogations au seuil réglementaire (TOR ou Threshold of Regulations) en cas de migration possible inférieure aux seuils réglementaires, ainsi qu'un dispositif efficace de notification de contact alimentaire (FCN ou Food Contact Notification).

En outre, la FDA prévoit une exemption pour toute substance faisant l'objet d'une lettre d'homologation antérieure émise par la FDA ou par le Département américain de l'Agriculture avant 1958. Cette lettre peut revêtir la forme d'un courrier privé, par exemple, ou bien la substance en question peut être couverte par le § 181 du Titre 21 du CFR.

Pour soutenir les fabricants de poteries et de plats creux argentés, la FDA a également publié des guides de conformité ayant trait au cadmium et/ou plomb lixiviable. Il s'agit des références réglementaires suivantes :

  • CPG Sec 545.400 : Poteries (céramiques) pour le cadmium
  • CPG Sec 545.450 : Poteries (céramiques) pour le plomb
  • CPG Sec 545.500 : Plats creux argentés pour le plomb

Lois fédérales concernant l'utilisation de Bisphénol A (BPA)

Enfin, la FDA a également des règlements concernant l'utilisation de BPA dans les MCDA. En vertu du § 175.300 du Titre 21 du CFR – Revêtements résineux et polymères, les résines époxy dérivées du BPA et de l'épichlorohydrine sont interdites dans les emballages destinés au lait maternisé liquide ou en poudre.

Législations locales relatives au BPA

Le BPA est également réglementé au plan local par diverses autorités compétentes dont plusieurs interdisent strictement l'utilisation de BPA dans certains produits de consommation dans leur ressort. C'est le cas par exemple de la ville de Chicago qui interdit son utilisation dans les emballages au contact de denrées alimentaires destinées aux enfants âgés de moins de trois ans en vertu de son ordonnance baptisée « BPA-Free Kids Ordinance », et de l'État du Vermont qui l'interdit dans les emballages alimentaires ou de boissons réutilisables ainsi que dans les récipients, bocaux ou boîtes de conserve contenant du lait maternisé ou des aliments pour bébé. Au total ce sont 15 entités territoriales aux États-Unis qui ont adopté des mesures d'interdiction visant l'utilisation de BPA dans certains MCDA, dont le Maryland qui interdit l'utilisation de BPA dans les bouteilles ou gobelets vides destinés au conditionnement d'aliments ou de liquides pour les enfants âgés de moins de quatre ans. 

La même réglementation du Maryland baptisée « Childcare Articles Containing Bisphenol A Prohibited » autorise l'utilisation de BPA dans d'autres articles, mais avec des restrictions draconiennes. Les fabricants sont ainsi contraints de respecter un seuil maximal de 0,5 ppb dans les emballages contenant du lait maternisé ou destinés au conditionnement de lait maternisé.

La Californie impose également des restrictions strictes concernant le BPA, mais ne l'interdit pas complètement. Son Code de la Santé et de la Sécurité (Heatlh and Safety Code) autorise un maximum de 0,1 ppb de BPA dans les bouteilles ou gobelets au contact d'aliments destinés aux enfants âgés de trois ans ou moins.

Juridiction des États-Unis Citation Portée Restriction du BPA
Fédérale § 175.300 Titre 21 CFR – Revêtements résineux et polymères Les résines époxy dérivées du BPA et de l'épichlorohydrine sont interdites dans les emballages destinés au lait maternisé liquide ou en poudre Interdit
Californie Health and Safety Code, Division 104, Partie 4, Chapitre 12 Bouteilles ou gobelets au contact d'aliments destinés aux enfants âgés de trois ans ou moins ≤ 0,1 ppb
Ville de Chicago
(Illinois)
§7-28-637
BPA-Free Kids Ordinance
Emballages au contact des denrées alimentaires destinées aux enfants âgés de moins de trois ans Interdit
Connecticut Public Act 09-103
« An Act Concerning Banning Bisphenol A in Children’s Products and Food Products » (Loi concernant l'interdiction du Bisphénol A dans les produits infantiles et les produits alimentaires)
Récipients alimentaires ou de boissons réutilisables Interdit
Bocaux, boîtes de conserve ou récipients plastiques contenant du lait maternisé ou des aliments pour bébé Interdit
Delaware Chapitre 25, Titire 6, § 2509 « Products for Young Children, Prohibition of Bisphenol A » (Produits destinés aux jeunes enfants, interdiction du Bisphénol A) Bouteilles ou gobelets vides destinés aux aliments ou boissons pour les enfants âgés de moins de 4 ans Interdit
Illinois, États-Unis Public Act 97-1101 « Toxin-Free Toddler Act » (Loi zéro toxine pour les nourrissons) Bouteilles ou gobelets vides destinés aux aliments ou liquides pour les enfants âgés de moins de 3 ans Interdit
Maine Chapitre 882
« Regulation of Bisphenol A in Children’s Products » (Réglementation du Bisphénol A dans les produits infantiles)
Récipients alimentaires ou de boissons réutilisables Interdit
Maryland Titre 24, Sous-titre 3, § 24-304
« Childcare Articles Containing Bisphenol A Prohibited » (Interdiction du Bisphénol A dans les articles de puériculture)
Bouteilles ou gobelets vides destinés aux aliments ou liquides pour les enfants âgés de moins de 4 ans Interdit
Lait maternisé en boîte ≤ 0,5 ppb
Boîtes pour lait maternisé
Massachusetts CMR Titre 105, § 650.020
« Listing of banned hazardous substances » (Liste des substances dangereuses interdites)
Emballages alimentaires et de boissons réutilisables pour les enfants âgés de 3 ans et moins Interdit
Minnesota Chapitre 325F.173
« Bisphenol A in certain children’s products » (Bisphénol A dans certains produits infantiles)
Bouteilles ou gobelets vides destinés aux aliments ou liquides pour les enfants âgés de moins de 3 ans Interdit
Chapitre 325F. 174
« Bisphenol A in children’s food containers » (Bisphénol A dans les emballages de produits alimentaires infantiles)
Emballages contenant du lait maternisé, des aliments pour bébé ou pour nourrissons, pour les enfants âgés de moins de 3 ans Interdit
Comté de Multnomah
(État de l'Oregon)
Ordonnance n° 2011-129 du Conseil de la Santé
« Restricting the Sale of all Reusable Containers and Reusable Infant and Child Beverage Containers containing Bisphenol A » (Restriction de la vente d'emballages réutilisables et de contenants de boissons infantiles réutilisables contenant du Bisphénol A)
Contenants de boissons réutilisables Interdit
Nevada Lois du Nevada 597.985 et597.990 révisées
« Knowing manufacturing, sale or distribution of certain products containing bisphenol A » (Connaissance de la fabrication, la vente ou la distribution de certains produits contenant du bisphénol A)
Bouteilles ou gobelets au contact de denrées alimentaires pour les enfants âgés de moins de 4 ans Interdit
Récipients contenant des aliments pour enfants âgés de moins de 4 ans
Récipients contenant du lait maternisé
État de New York Lois sur la Conservation de l'environnement
§ 37-0501 à 37-0511
« Bisphenol A »
Matériaux et articles au contact des aliments destinés aux enfants âgés de moins de 3 ans, y compris les tétines Interdit
Vermont Vermont Statutes Online, Titre 18, § 1512
« Bisphenol A »
Récipients alimentaires ou de boissons réutilisables Interdit
Bocaux, boîtes de conserve ou récipients plastiques contenant du lait maternisé ou des aliments pour bébé Interdit
Washington RCW 70.280
« Bisphenol A-Restrictions on sale » (Restrictions applicables au Bisphénol A à la vente)
Emballages alimentaires et de boissons pour enfants âgés de 3 ans et moins Interdit
Gourdes pour le sport (≤ 64 onces) Interdit
Washington DC Code of District of Columbia
§ 8-108.01
« Restrictions on bisphenol A » (Restrictions applicables au bisphénol A)
Emballages au contact des denrées alimentaires destinées aux enfants âgés de moins de 4 ans Interdit
Wisconsin W.S.A § 100.335
« Child’s containers containing bisphenol A » (Récipients pour enfants contenant du Bisphénol A)
Biberons ou gobelets anti-renversement destinés aux enfants âgés de 3 ans ou moins Interdit
(étiquetage « sans BPA » obligatoire)

Réglementations américaines : Proposition 65 de Californie

La Proposition 65 de Californie (Prop 65) désigne le décret d'application de 1986 sur la sécurité de l'eau potable et les substances toxiques (Safe Drinking Water and Toxic Enforcement Act, 1986) et impose à l'État de tenir une liste des substances chimiques connues pour être cancérogènes, provoquer des anomalies congénitales et d'autres dommages au fœtus. La Prop 65 est inhabituelle en ce sens que la plupart des objectifs du texte sont atteints par jugement d'expédient ou entente mutuelle – un accord entre des parties désignées qui n'est légalement opposable à aucune autre partie non désignée. Il est donc vivement recommandé aux parties prenantes non désignées de se tenir informées des ententes mutuelles conclues afin d'éviter toute complication légale ultérieure.

Des substances présentes dans les MCDA, telles que le BPA, le cadmium, le plomb, le 4,4'-Méthylènedianiline (4,4' MDA) et/ou les phtalates ont fait l'objet d'un certain nombre d'ententes mutuelles. Les MCDA désignés dans les ententes incluent les articles en céramique, les machines expresso, les robinets, les articles en verre, les gadgets et accessoires de cuisine, les ustensiles de cuisine en nylon et les articles de vaisselle en polycarbonate.

Pour information, les ententes mutuelles couvrent :

Substance Portée Reformulation/avertissement Prop 65
BPA Vaisselle en polycarbonate Avertissement « Sans BPA »
4,4’-MDA Ustensiles de cuisine en nylon ≤ 200 mg/kg et
≤ 10 μg/l dans l'acide acétique 3 %
Phtalates Accessoires de cuisine ≤ 1000 ppm pour chaque pour le BBP, DBP, DEHP, DIDP, DINP et DnHP

Réglementations américaines : Autres législations

Enfin, à l'instar des réglementations relatives au BPA, les parties prenantes doivent savoir que les articles contenant des substances destinées à entrer au contact de denrées alimentaires (SCDA) doivent également respecter les autres règles et normes applicables aux produits de consommation, dont le Consumer Product Safety Improvement Act de 2008 (ou CPSIA, la loi américaine sur l'amélioration de la sécurité des produits de consommation) et les règles de notification localisées applicables dans les États du Maine, de l'Oregon, du Vermont et de Washington.

Juridiction Portée/substance Citation
Fédérale Produits destinés aux enfants CPSIA
Maine Produits destinés aux enfants
(produits chimiques prioritaires)
Titre 38, Chapitre 16-D : Substances chimiques toxiques dans les produits destinés aux enfants
Oregon Produits destinés aux enfants
(substances chimiques hautement prioritaires préoccupantes pour la santé des enfants, dits HPCCCH)
ORS, § 431A.253 à 431A.280
Comté de Suffolk, État de New York Produits destinés aux enfants contenant du cadmium Chapitre 704 : Vente au détail ; Article VI, § 704-40 à 704-47
Vermont Produits destinés aux enfants V.S.A. Titre 18, Chapitre 38A
Washington (Substances chimiques très préoccupantes pour les enfants, dits CHCC) RCW, Chapitre 70.240 : Children’s Safe Products Act, CSPA
Diverses BPA Se reporter à la section de la législation locale traitant du BPA

En l'absence de corpus réglementaire unique quant aux limites admissibles et aux exigences de notification concernant les MCDA aux États-Unis, la conformité peut s'avérer difficile à garantir. À cause des différences entre les législations locales et nationales, un même produit peut être conforme pour le gouvernement fédéral tout en étant non conforme à la législation de certains États. Les fabricants et les fournisseurs doivent tenir compte non seulement des lois nationales, mais également de la législation locale telle que la W.S.A. 100.335 – « Récipients contenant du bisphénol A pour produits destinés aux enfants ». En outre, ils doivent être au fait des dernières ententes mutuelles conclues en vertu de la Prop 65 en Californie pour se prémunir contre toute action en justice coûteuse.

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