Conditions Générales de Service de Fumigation et de Contrôle d’Animaux Nuisibles

1. Dispositions générales

(a) Sauf accord contraire écrit ou sauf si elles sont en contradiction avec (i) les réglementations régissant les services rendus au nom de gouvernements, d’organismes gouvernementaux ou de toute autre entité publique, ou (ii) les dispositions impératives de la loi locale, toute offre faite ou tout service rendu ainsi que toutes les relations contractuelles en résultant, entre toute société affiliée à SGS SA ou un de leurs agents (ci-après dénommés “Société”) et toute personne ou entité (privée, publique ou gouvernementale) donnant des instructions (ci-après dénommées “Client”) (les ”Relations Contractuelles” ) en relation avec les services suivants: a) fumigation de produits agricoles chargés sur quelque moyen de transport que ce soit ou entreposés dans des lieux de stockage ou des installations industrielles, b) services liés à la désinfection et au contrôle d’animaux nuisibles, c) vente et livraison de produits fumigants et de produits liés au contrôle d’animaux nuisibles (ciaprès dénommés les “Services”), seront soumis aux présentes Conditions Générales de Service de Fumigation et de Contrôle d’animaux nuisibles (ci-après dénommées les “Conditions Générales”).

(b) Sauf instructions contraires préalables écrites adressées à la Société par le Client, aucune autre partie n’est habilitée à lui donner des instructions, particulièrement en ce qui concerne l’étendue des services demandés, la remise de rapports de fumigation et/ou de contrôle d’animaux nuisibles ou l’émission de certificats qui en résultent (les “Rapports d’Intervention”). Le Client autorise irrévocablement la Société à délivrer des Rapports à un tiers
lorsque le Client en donnera l’instruction ou, à la discrétion de la Société, lorsque cela découle, de manière implicite, des circonstances, des usages commerciaux ou de la pratique.

2. Livraison de produits fumigants et d’autres produits

(a) La Société s’engage à vendre et à livrer les produits fumigants et de contrôle d’animaux nuisibles (ci-après dénommés conjointement les “Produits”) dans la quantité demandée et à l’endroit indiqué par le Client.

(b) La Société n’est pas responsable des retards ou de la livraison des Produits de manière non conforme aux instructions du Client si ce retard ou cette non-exécution résulte d’événements non imputables à la Société.

(c) La Société s’assure que les Produits à livrer au Client sont emballés et transportés conformément aux recommandations des fabricants. Il est convenu que la Société ne fournit aucune garantie concernant la qualité des Produits livrés et que la responsabilité de la Société envers le Client à cet égard est limitée à son obligation de céder au Client tous les droits que la Société pourrait avoir à l’encontre des fabricants.

3. Exécution des Services de fumigation et de contrôle d’animaux nuisibles

(a) La Société s’engage à fournir les Services en faisant preuve du soin et de la compétence que l’on peut raisonnablement attendre d’elle, et ce, conformément aux informations fournies par le Client ou, en l’absence de telles instructions:

1. aux termes de tout bon de commande standard ou fiche de spécification standard de la Société, et/ou
2. à tout usage ou pratique commerciale; et/ou
3. à toute méthode que la Société estime appropriée en fonction des contraintes techniques, opérationnelles et/ou financières.

(b) Sur la base des informations fournies par le Client, la Société s’engage à indiquer la quantité et le genre de Produits appropriés, ainsi que la méthode appropriée et la période d’exposition adéquate pour traiter une marchandise particulière ou des locaux particuliers.

(c) Sur demande du Client, la Société appliquera les Produits à la marchandise ou aux locaux à traiter.

(d) Dans le cas où le Client demande à la Société d’attester de l’intervention d’un tiers, il reconnaît que la seule responsabilité de la Société consiste à être présente au moment de l’intervention du tiers et à envoyer les résultats de l’intervention, ou à confirmer qu’elle a eu lieu. Le Client reconnaît que la Société ne saurait répondre de l’état ou de l’étalonnage des appareils, instruments et moyens de mesure utilisés, des méthodes d’analyse utilisées, des qualifications professionnelles, actes ou omissions du personnel du tiers, ou des résultats de la fumigation et/ou du contrôle d’animaux nuisibles.

(e) La Société peut déléguer tout ou partie des Services à un agent ou à un sous-traitant, et le Client l’autorise à divulguer à l’agent ou au sous-traitant toute information nécessaire pour l’exécution des Services.

(f) Lorsque la remise d’un Rapport lui est demandé, la Société délivre, au seul profit du Client, un Rapport d’Intervention décrivant les procédures exécutées par la Société ou dont elle a été témoin.

(g) Les Rapports d’Intervention délivrés par la Société reflètent uniquement l’intervention exécutée et les faits tels qu’ils sont relevés par la Société au moment de son intervention et dans les limites des instructions reçues ou, à défaut de telles instructions, dans les limites des paramètres alternatifs utilisés prévus à la clause 3(a). La Société n’a aucune obligation de se référer à, ou de reporter, des faits ou circonstances allant au-delà des instructions spécifiques reçues ou des paramètres alternatifs utilisés.

(h) Lorsque la Société reçoit des documents contenant des engagements passés entre le Client et des tiers, ou des documents émanant de tiers tels que copies de contrats de vente, lettres de crédit, connaissements, etc., ceux-ci sont considérés avoir été reçus à titre d’information seulement, et ne sauraient étendre ou restreindre les Services ou les obligations acceptées par la Société.

(i) Le Client reconnaît qu’en acceptant de fournir les Services, la Société ne se substitute pas à lui ou à un tiers, ni ne les libère de leurs obligations; elle n’assume, ne limite, n’annule ni ne décharge le Client de ses obligations vis-à-vis d‘un tiers ou le tiers de ses obligations vis-à-vis du Client.

(j) Tous les échantillons sont conservés durant une période maximale de trois (3) mois ou toute autre période plus courte exigée par leur nature; ils sont ensuite rendus au Client ou détruits à l’entière discrétion de la Société qui n’assume aucune responsabilité pour ces échantillons au-delà de cette période. Les frais de stockage des échantillons au-delà de cette durée de trois (3) mois seront facturés au Client. Le Client se voit également facturé les frais de manutention et de port si les échantillons lui sont rendus. En cas de destruction des échantillons, les frais éventuels y afférents seront facturés au Client.

(k) Dans le cas où la Société est chargée de fournir d’autres services, y compris l’inspection, l’échantillonnage et l’analyse de la marchandise, ces autres services sont fournis contre rémunération additionnelle et conformément aux Conditions Générales de Service SGS disponibles sur requête (et accessibles sur http://www.sgs.com/terms_and_conditions.htm).

4. Obligations du Client

Le Client doit:

(a) informer pleinement, de façon exacte et à l’avance la Société et s’assurer que les informations, instructions et documents nécessaires sont fournis à la Société en temps utile (et, dans tous les cas, au minimum 48 heures avant le début de l’intervention souhaitée), en vue de permettre l’exécution des services requis, en particulier en ce qui concerne (i) la marchandise ou les locaux à traiter (en incluant notamment la quantité, l’origine, la condition, la nature des infestations connues, l’historique des traitements précédents) et (ii) les particularités techniques du navire ou des locaux où les services doivent être rendus. Le Client déclare et garantit à la Société que toutes les informations qui lui ont été fournies sont exactes, complètes et précises ;

(b) obtenir pour les représentants de la Société tous les accès nécessaires aux locaux où les Services doivent être rendus, et prendre toutes les dispositions nécessaires pour supprimer ou remédier à tout obstacle ou interruption dans l’exécution des Services;

(c) fournir, si nécessaire, tout équipement ou personnel nécessaire pour que les services puissent être rendus;

(d) s’assurer que toutes les mesures nécessaires soient prises pour la sécurité et la sûreté des conditions de travail, des sites et des installations pendant l’exécution des services, et ne pas compter, à cet égard, sur des avis de la Société, demandés ou non, si ce n’est pour s’assurer que les recommandations de la Société relatives à la santé et la sûreté, à la période d’exposition aux produits fumigants, à la ventilation et à la remise en circulation de la marchandise, soient respectées;

(e) informer à l’avance la Société de tous risques ou dangers connus, réels ou potentiels, liés à toute commande, échantillon ou test, y compris, par exemple, la présence ou le risque de radiation, d’éléments ou de matériaux toxiques, nocifs ou explosifs, de pollution environnementale ou de poisons;

(f) pleinement exercer tous ses droits et remplir toutes ses obligations légales ou découlant des contrats de vente ou de tout autre contrat passé avec un tiers.

La Société ne saurait être responsable des conséquences pouvant résulter d’un manquement de la part du Client dans l’accomplissement de ses obligations, telles qu’elles sont prévues dans cet article 4.

5. Prix et Paiement

(a) Les prix non négociés entre la Société et le Client au moment de la commande ou de la négociation d’un contrat sont fixés conformément aux tarifs standards (sujets à modifications) de la Société, et toutes taxes applicables sont dues par le Client.

(b) Sauf si une période plus courte est fixée dans la facture, le Client paie, sans retard, dans les 30 jours suivant la date de la facture ou dans tout autre délai mentionné par la Société sur la facture (la “Date d’Exigibilité”), les sommes dues, faute de quoi, des intérêts seront dus au taux de 1,5% par mois (ou tout autre taux spécifié dans la facture) à partir de la Date d’Exigibilité jusqu’à la date du paiement.

(c) Le Client n’a pas le droit de retenir ou de différer le paiement à la Société de sommes quelles qu’elles soient en raison de tout litige, demande reconventionnelle ou de compensation allégué(e) contre la Société.

(d) La Société peut choisir d'engager des poursuites judiciaires auprès de tout tribunal compétent en vue du recouvrement des sommes qui lui sont dues.

(e) Les frais de recouvrement, y compris les honoraires d'avocat et tous les frais annexes, sont à la charge du Client.

(f) En cas de problèmes ou de frais imprévus survenant au cours de l'exécution des services, la Société doit tout mettre en oeuvre afin d’en informer le Client; par ailleurs, elle peut facturer à celui-ci les heures et coûts nécessaires afin d'achever les prestations.

(g) Si la Société ne peut exécuter tout ou partie des Services pour quelque raison que ce soit et indépendante de sa volonté, y compris l'inexécution par le Client de l'une quelconque des obligations stipulées dans la clause 4 ci-dessus, la Société peut néanmoins demander le paiement:

1. du montant de toute dépense non remboursable qu'elle aura engagée; et
2. d'une fraction du prix convenu égale à la partie du service
   effectivement exécutée.

6. Modification ou annulation d’une commande

(a) Dans le cas où le Client demande que les Services soient rendus à un endroit autre que celui convenu à l’origine ou s’il modifie de toute autre manière les instructions qu’il avait originellement données à la Société, les coûts supplémentaires et les risques de retard sont supportés par le Client.

(b) Si pour une quelconque raison le Client annule la commande, il doit payer à la Société une fraction du prix convenu correspondant aux Services effectivement rendus par la Société avant l’annulation de la commande. Si une telle annulation devait arriver après que la Société ait passé commande auprès d’un fournisseur ou d’un tiers, le Client doit intégralement indemniser la Société pour les frais y relatifs.

7. Suspension ou fin des services

La Société a le droit de suspendre immédiatement ses services ou d‘y mettre fin, sans aucune responsabilité de sa part, dans les cas suivants:

(a) la violation par le Client d'une obligation décrite dans les présentes Conditions Générales, sans qu'il ait été remédié à cette violation dans les dix (10) jours suivant sa notification par la Société au Client; ou

(b) toute suspension de paiement, arrangement avec des créanciers, insolvabilité, faillite, concordat ou cessation des activités du Client.

8. Responsabilité

(a) Limitation de la responsabilité:

1. Sauf accord écrit contraire de la Société, la Société ne fournit pas de garantie que la marchandise et/ou les locaux traités ne contiendront pas d’insectes vivants ou d’infestation après que les Services aient été rendus. Le Client comprend et reconnaît que les insectes sont parfois résistants et qu’ils ne sont pas toujours affectés par la fumigation.
2. La Société n’est ni un assureur ni un garant, et décline toute responsabilité à ce titre. Les Clients cherchant une garantie contre des pertes ou des dommages doivent obtenir une couverture d'assurance appropriée.
3. Les Rapports d’Intervention sont élaborés sur la base d’informations, de documents et/ou d’échantillons fournis par le Client ou pour son compte et/ou développés sur la base de l’intervention de la Société et ce pour le seul intérêt du Client qui est responsable d’agir de la manière qu’il juge appropriée sur la base de ces Rapports d’Intervention. Ni la Société ni aucun de ses dirigeants, employés, agents ou sous-traitants n'est responsable envers le Client ou envers un tiers des actions engagées ou non engagées sur la base desdits rapports ou de résultats incorrects provenant d’informations peu
   claires, erronées, incomplètes, équivoques ou fausses fournies à la Société.
4. La Société n’est pas responsable des retards, de la nonexécution, totale ou partielle, des Services, causés directement ou indirectement par un événement indépendant de sa volonté, y compris le non respect par le Client de l'une quelconque des obligations décrites dans les présentes Conditions Générales.
5. La responsabilité de la Société pour toute réclamation pour perte, dommage ou frais de quelque nature ou origine que ce soit est limitée au montant le moins élevé entre a) un montant équivalent à dix (10) fois le montant du prix payé pour la seule prestation faisant l’objet de la réclamation et b) US$20,000 (ou l’équivalent en monnaie locale).
6. La Société n’encourt aucune responsabilité pour tout dommage indirect ou consécutif, y compris sans que cela soit limitatif pour un gain manqué, la perte de revenus, la perte d’opportunité, la perte de goodwill et le coût de rappel de produit. Elle n’encoure de même aucune responsabilité pour toutes pertes, dommages ou frais découlant de réclamations de tiers adressées au Client.
7. Le Client comprend et reconnaît que les émissions sans/avec résidus de gaz qui pourraient survenir dans le port d’arrivée ne sont pas liés à la fumigation ou aux autres services fournis par la Société mais aux lois de la nature et aux méthodes d’analyse utilisées par certaines autorités. Le Client ne saurait rendre la Société responsable de ces émissions sans/avec résidus de gaz, ni des retards/surestaries y relatifs.
8. Le Client doit notifier toute réclamation à la Société par écrit dans les vingt (20) jours suivant l’exécution des Services ou dans les cinq (5) jours après que le navire ait atteint sa destination et, dans tous les cas, la Société est libérée de toute responsabilité pour toutes réclamations pour pertes, dommages ou autres frais, à moins qu'une procédure ne soit engagée dans le délai d'un (1) an suivant:

• la date d'exécution par la Société de la prestation donnant lieu à la réclamation; ou
• la date à laquelle ladite prestation aurait dû être exécutée, en cas d'inexécution alléguée.

(b) Indemnisation: le Client garantit et s’engage à indemniser la Société et ses dirigeants, employés, agents ou sous-traitants pour toute réclamation (existante ou potentielle) faite par tout tiers pour toute perte, dommage ou frais, de quelque nature que ce soit, y compris les frais de justice et leurs frais annexes, quelle que soit leur origine, relatifs à l'exécution, l'exécution prétendue ou l'inexécution prétendue des Services.

9. Divers

(a) Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales devaient s’avérer illégales ou inapplicables pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité et l’application des autres dispositions ne sauraient en aucune manière en être affectées.

(b) Pendant l'exécution des Services et pendant un (1) an à compter de la fin de l'exécution, le Client s'engage à ne pas, directement ou indirectement, encourager des employés de la Société à quitter la Société ou leur faire une offre d'emploi.

(c) L'utilisation de la dénomination sociale ou des marques commerciales de la Société à des fins publicitaires est interdite, à moins d'une autorisation préalable écrite de la Société.

10. Loi applicable, juridiction et règlement de litiges

Sauf accord contraire, tout litige découlant des Relations Contractuelles ci-dessus ou se rapportant à celles-ci, sera exclusivement régi par le droit suisse, indépendamment des règles de conflit de lois, et sera définitivement tranché par voie d’arbitrage conformément au Règlement d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément au Règlement. Le siège de l’arbitrage sera Paris (France) et l’arbitrage se déroulera en français.

15 Janvier 2013